I Description des services

« PLAYLIVE » est un site musical interactif et social conçu pour mettre en relation des artistes et/ou producteurs indépendants et des internautes aux fins d'assurer la promotion de jeunes talents et de créer un outil de communication interactive entre ses membres.

Il est développé par la société MUSISPHERE SARL.

A cette fin, le présent Site offre à ses utilisateurs les fonctionnalités suivantes :

• La possibilité de dialoguer entre eux via une messagerie interne et un système de publication de commentaires (Blog) ;

• La possibilité de créer, à partir des morceaux musicaux mis en ligne, des playlists personnalisées ;

• La possibilité de recevoir sur son adresse électronique des news letters rédigées par des experts musicaux et rendant compte de l´actualité musicale du Site ou de manière générale des artistes membres ou non du Site ;

• La possibilité de créer des pages personnelles hébergées par PLAYLIVE contenant notamment de la musique, du texte, de l´image, du son et/ou de la vidéo.

• La possibilité d´apprécier par des notes, tags, opinions, commentaires le contenu musical du site.

II Champ d´application et acceptation des conditions générales d´utilisation

Tout utilisateur déclare prendre acte de ce que l´accès aux services proposés par le site « www.playlive.fm » est subordonné à l´acceptation expresse et sans réserve de sa part des présentes conditions générales d´utilisation et à la communication d´un certain nombre d´informations obligatoires.

Chaque utilisateur doit donc en premier lieu et avant toute navigation sur le site lire lesdites conditions générales et indiquer son acceptation au terme de la lecture de celles-ci. En cas de désaccord sur tout ou partie des dispositions, l´utilisateur ne pourra avoir accès aux services du site PLAYLIVE.

MUSISPHERE se réserve la liberté de procéder unilatéralement, et à tout moment, aux modifications de ses conditions générales qu´elle juge nécessaires.

Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le présent site.

Chaque utilisateur est donc invité à régulièrement prendre connaissance des présentes conditions générales afin de se tenir informé des évolutions du service, le simple fait de continuer à utiliser le service impliquant l´acceptation, par l´utilisateur, de toute modification apportée aux présentes conditions générales d´utilisation.

III Condition d´accès aux services du site et collecte de données personnelles

i) Nature des données collectées

Pour être en mesure de bénéficier des services proposés par le Site, vous devez obligatoirement fournir une adresse de messagerie et un mot de passe personnalisés ainsi que des informations personnelles telles que :

- Votre identifiant d´utilisateur (pseudonyme)

- Vos Nom et prénom

- une adresse e-mail valide

- votre adresse

- un numéro de téléphone fixe ou mobile

- votre sexe

A titre facultatif, vous pouvez communiquer les informations suivantes :

• Votre date d´anniversaire

• Votre instrument et les styles que vous jouez si vous êtes musicien

• Votre univers culturel

Chaque utilisateur garantit l´exactitude des informations qu´il fournit à la société aux fins de bénéficier des présents services et s´engage à lui notifier toute modification ultérieure.

En cas d´information erronée, non mise à jour, incorrecte, imprécise ou incomplète, MUSISPHERE se réserve le droit de clôturer le compte de l´utilisateur et de bloquer toute tentative d´usage ultérieur de ses services sans préjudice de tout autre recours ou action.

Une autorisation parentale est nécessaire à la collecte de ces données pour tout utilisateur n´ayant pas atteint l´âge de la majorité.

Le ou les titulaires de l´autorité parentale accepte(nt) en conséquence d´être garant(s) du respect de l´ensemble des dispositions des présentes conditions générales. Les parents (ou titulaires de l´autorité parentale) sont invités à surveiller l´utilisation faite par leurs enfants de l´accès aux services du Site étant rappelé qu´il leur appartient de déterminer quel service est ou non approprié à leur(s) enfant(s) et de surveiller l´utilisation qu´ils en font.

Les données collectées lors de l´inscription sont conservées par MUSISPHERE à titre de preuve au contrat et peuvent être combinées avec d´autres informations provenant de sociétés tierces ou utilisées à des fins statistiques.

MUSISPHERE pourra être amenée, dans le cadre d´un ciblage anonyme de bandeaux publicitaires, à utiliser les données collectées.

La société MUSISPHERE pourra aussi transmettre les données collectées à des tiers, notamment des partenaires commerciaux sur acceptation de l´utilisateur lors de l´inscription.

Tout utilisateur pourra s´opposer à la communication de ses données personnelles ultérieurement et à tout moment en cliquant sur le lien « préférences » de son profil privé et en y décochant les cases idoines.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des informations recueillies par la société auprès des utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (N° 1219288)

Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données pouvant être exercé à tout moment en se rendant sur la page « préférences » de son profil privé.

Aux fins d´empêcher qu´elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, MUSISPHERE s´engage à garantir la sécurité de vos informations personnelles.

A cette fin, nous faisons appel à des technologies et des procédures de sécurité pour vous aider à protéger vos informations personnelles contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.

IV Obligations et garanties de l´utilisateur

i) L´utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel des fichiers musicaux limité à leur écoute et ce dans un cadre strictement privé et gratuit.

Ce droit d´utilisation des fichiers musicaux est accordé dans les limites et conditions définies par l´Artiste lui-même. L´Artiste pourra toutefois décider de proposer certains de ses morceaux en téléchargement gratuit.

Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose l´utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

ii) L´utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité du mot de passe qu´il aura lui-même choisi.

L´utilisateur s´engage à aviser MUSISPHERE en cas d´utilisation frauduleuse de son compte d´utilisateur mais MUSISPHERE ne sera en aucun cas responsable de l´utilisation du compte de l´utilisateur par un tiers.

L´utilisateur s´engage aussi à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d´un autre utilisateur.

iii) L´utilisateur s´engage à utiliser le site PLAYLIVE dans un cadre strictement personnel.

Toute utilisation commerciale ainsi que toute forme de sollicitation publicitaire par le biais du site PLAYLIVE est strictement interdite, notamment le fait d´utiliser les adresses électroniques des autres utilisateurs à des fins de spamming.

iv) L´utilisateur des services proposés par le site « www.playlive.fm » s´engage expressément à ce que les messages qu´il diffuse, quelle que soit leur nature, sous peine de poursuites judiciaires et sans que ces énumérations ne soient limitatives :

- ne constituent une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (brevet, marque, dessin et modèle, oeuvre littéraire ou artistique..)

- ne contiennent des virus informatiques

- ne fassent l´apologie de crimes ou ne contiennent des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l´ordre public ou aux bonnes moeurs

- ne portent atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers

- n´incitent à la violence, au crime, au suicide, à la violence en raison de la religion, de la race, du sexe, de l´orientation sexuelle, de l´ethnie

L'utilisateur s'engage, sous peine d'engager sa responsabilité civile ou pénale, à ne pas utiliser ce site pour afficher ou transmettre tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou de la personnalité détenus par les tiers ainsi que tout contenu contenant des virus informatiques conçus pour interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du site.

L´utilisateur s'engage à ne pas inclure dans ses messages des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

v) L´utilisateur s´engage à ne pas harceler les autres utilisateurs avec qui il serait entré en contact lors de discussions sur les différents espaces de communication du site.

vi) L´utilisateur prend acte qu´il est seul responsable des contenus (images ou textes) qu´il diffuse sur le site ou par le biais du site PLAYLIVE.

vii) L´utilisateur garantit qu´il a pris connaissance que lors de la navigation sur le site PLAYLIVE, des bandeaux publicitaires pouvaient apparaître à tout moment.

V - Procédure d´alerte

Chaque utilisateur, ainsi que tout tiers, a la faculté de signaler à la société MUSISPHERE tout message dont le contenu contreviendrait notamment aux interdictions ci-dessus énoncées ou constituerait un contenu illicite en lui transmettant ledit message à l´adresse suivante : abus@playlive.fm.

L´utilisateur devra dans ce cas mentionner les informations permettant d´identifier la personne physique ou morale responsable de ce contenu ainsi que les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré du site.

Toute personne estimant que ledit utilisateur violerait un droit dont il serait titulaire devra porter à la connaissance de MUSISPHERE (conformément à l´article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) pour courrier avec accusé de réception l´ensemble des informations suivantes :

- la date de la notification ;

- l´identité du notifiant : s´il s´agit d´une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S´il s´agit d´une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l´organe qui la représente légalement ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

- la copie de la correspondance adressée à l´utilisateur auteur du contenu ou des activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l´utilisateur n´a pu être contacté.

L´utilisateur est informé de ce que MUSISPHERE dispose de la possibilité, et de l´obligation, de retirer toute information ou contenu, ou d´en rendre l´accès impossible, et ce dès lors qu´elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

VI Obligations et garanties de la société

i) La société ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d´accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau.

La société ne saurait non plus être tenue pour responsable du disfonctionnement des liens présents sur le site pas plus que des contenus des autres sites auxquels elle renvoie.

ii) La société PLAYLIVE ne pourra être tenue responsable du contenu des messages et notamment des informations, du son, du texte, des images transmises ou mises en ligne par les utilisateurs sur le site www.playlive.fm et sur lesquels la société MUSISPHERE n´exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Le contenu des messages de toute nature fournis par les utilisateurs ne peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de la société MUSISPHERE à l´exception de l´hypothèse dans laquelle, ayant eu connaissance de leur caractère illicite, cette dernière s´abstiendrait d´agir promptement aux fins de retirer ces informations ou d´en rendre impossible l´accès.

iii) La société MUSISPHERE n´est en aucun cas responsable des différends qui pourraient apparaître entre les utilisateurs du site.

iv) Dans le cas où la responsabilité civile ou pénale de la société serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société pourra appeler ce dernier en garantie.

L´utilisateur prend acte de ce que la société se réserve, dans l´hypothèse où il se rendrait coupable d´une infraction à la législation en vigueur ou d´une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant son identification.

v) La société se réserve le droit d´insérer ou d´autoriser tout tiers à insérer dans toutes les pages du site des bandeaux publicitaires ou promotionnels sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires.

vi) La société ne peut être reconnue comme responsable de toute perte directe ou indirecte de données.

VII Loi applicable

Le réseau Internet étant par nature un réseau mondial, les règles applicables à tous les contenus et toutes les transmissions de données sur et autour du Site PLAYLIVE sont déterminées par la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris seront seuls compétents.

VIII Résiliation

L´utilisateur peut à tout moment se désinscrire du présent service en adressant un mail mentionnant le login qu´il utilise, son nom et son prénom à l´adresse : resiliation@playlive.fm.

Toute desinscription du présent site prendra effet dans un délai de 15 jours à compter de sa réception par la société.

La société se réserve le droit de procéder à la desinscription définitive de tout utilisateur dans l´hypothèse où cette dernière prendrait connaissance :

• D´une utilisation réalisée en violation des règles édictées par les présentes conditions et les dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

• De la fourniture par un utilisateur de fausses informations lors de son inscription au présent service.

IX Propriété intellectuelle

La structure générale et tous autres éléments composants le Site sont la propriété exclusive de MUSISPHERE :

SARL au capital social de 9350 EUR

133, Boulevard de Ménilmontant

75011 - Paris

R.C.S. Paris : 491 591 962

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.